Si votre enfant a été enlevé par son autre parent au-delà d’une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés pour exercer vos droits parentaux avec votre enfant résidant à l’étranger, nous vous accompagnons dans les procédures complexes nationales et internationales, sur le plan civil, pénal, et si nécessaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le cabinet a traité de très nombreux dossiers qui ont débouché sur des résultats positifs, au niveau transfrontalier et européen (Allemagne, Italie, Belgique, Autriche, Bulgarie, Hongrie, Irlande…)

Le texte applicable en matière de déplacements illicites d’enfant est la Convention de la Haye si le déplacement a été effectué dans un Etat non membre de l’Union Européenne.

Si le déplacement a été réalisé vers un autre Etat membre de l’Union Européenne, on appliquera le règlement communautaire n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles II bis”, est entré en application le 1er mars 2005.