Droits de l’Homme
Le droit de la Convention européenne est une matière complexe qui varie constamment en fonction de la jurisprudence.
Le cabinet Hincker & Associés vous conseille et vous accompagne tout au long des procédures judiciaires jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’associé fondateur du Cabinet, Laurent HINCKER, ancien spécialiste en droit international et de l’Union Européenne a plaidé de nombreuses affaires de principe devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg où il est régulièrement intervenu. Il etait également membre du Barreau international auprès de la Cour pénale internationale de La Haye.
LES AFFAIRES TRAITÉES EN DROIT DE L’HOMME
- 28/10/14 CAVANI c HONGRIE – Nous avons fait condamner l’état hongrois pour violation de l’article 8 de la convention européenne des Droits de l’Homme suite à l‘enlèvement d’un enfant.
- 23/01/14 EAST WEST c Ukraine – nous avons fait condamner l’Ukraine pour non-respect du droit de propriété.
- 15/10/14 PANETTA c Italie – Nous avons fait condamner l’état italien pour non-respect de l’article 6 §1 de la convention européenne des Droits de l’Homme suite au non-paiement d’une pension alimentaire
- 15/10/13 – Michel GRENECHE contre FRANCE et 2 autres requêtes –Dans cette affaire,la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de discrimination fondée sur le sexe dans le régime français de retraite anticipée des fonctionnaires.
- 25/07/13 SFEZ contre France – Le Cabinet est intervenu dans cette affaire où la Cour précise que le refus de renvoyer une affaire à une audience ultérieure ne constitue pas nécessairement une violation des droits de la défense.
- 3/10/12 – JUDITH MAJLATH et SOPHIE BARTA c/ HONGRIE – Nous sommes intervenu dans l’affaire tendant à ce que l’enquête et le procès menés par les autorités hongroises suite au meurtre de Mme Rohdes soient déclarés insuffisants par la CEDH
- 20/03/12 – C.A.S and C.S contre ROUMANIE – Le cabinet a fait condamner la Roumanie pour la violation de la Convention européenne des droits de l’homme au regard de l’insuffisance d’une enquête pénale suite à l’agression d’un enfant.
- 05/01/11 SEZGIN HACIOGLU contre ROUMANIE – Dans cette affaire, le cabinet a fait condamner la Roumanie pour la violation de l’article 3 de la Convention consacrant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
- 11/02/10 – MALET contre FRANCE – Le cabinet a fait condamner la France pour la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme pour la longueur excessive du procès.
- 20/05/08 – SANTOS PINTO contre PORTUGAL – Dans cette affaire, le cabinet a fait condamner le Portugal pour la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- 28/03/08 -LADENT contre POLOGNE – Le Cabinet a fait condamner la Pologne pour la violation de l’article 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la liberté et à la sûreté.
- 05/04/07 – KAVACI contre TURQUIE – Le Cabinet a fait condamner la Turquie pour la violation de l’article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à des élections libres.
- 08/04/04 – ASSANIDZE contre GEORGIE – 8 avril 2004 – Nous avons fait condamner la Géorgie pour violation des articles 5§1 et 6§1 de la Convention suite à une mise en détention arbitraire et illégale du requérant. (arrêt Grande Chambre)
- 13/02/03 – REFAH PARTISI ET AUTRES contre TURQUIE – la Cour a pris des sanctions envers les partis politiques dont les activités sont jugées incompatibles avec les principes démocratiques fondamentaux.ajouter (arrêt Grande Chambre)
- 02/10/01 – STANKOV ET ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN contre BULGARIE – Nous avons a fait condamner la Bulgarie pour la violation de l’article 11 de la Convention devant la Cour européenne des droits de l’homme.
INTERVENTION DIVERSES, COLLOQUES ET CONFÉRENCES
- 12/03/15 – Débat sur la citoyenneté européenne entre Laurent Hincker et Jan Robert Suesser, vice-président du Forum Civique Européen
- 08/01/15 – Droit de l’Homme et euthanasie: Fabian Hincker commente le cas de Vincent Lambert dont le sort est examiné par la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg
- 15/11/14, conférence à Strasbourg : Les violences conjugales et le harcèlement moral Que disent la loi du 9 juillet 2010 et la Convention d’Istanbul entrée en vigueur le 1er août 2014 ?
- 12/11/14 – Marseille – Accueil de la caravane anti-mafia (réseau ARCI,Italie) dans son périple en France, Prix Giovanni Falcone pour la Démocratie 2014.
- 11/10/13- Marseille – Le cabinet Hincker&Associés intervient lors de la conférence de l’UAE sur l’évolution du droit de la preuve.
- 17/09/13 – Le cabinet Hincker & Associés forme des avocats russes, ukrainiens et moldaves aux droit international des droits de l’Homme
- 10/10/12 – Laurent Hincker intervient au colloque sur le thème de la banque centrale européenne au colloque sur l’Europe et la gestion des risques
- 11/06/11 – 24e Forum Terre du Ciel « Bâtir l’Avenir »
- 27/06/10 – Kolloquium Prävention innerfamiliärer Gewalt – Vergleich der Gesetzgebungen in Europa, Paris
- 02/10/08 – Collectif EuropaNova-audition citoyenne – Octobre2008 – Maison de l’Europe à Paris
- 01/05/05 – Conférence « le Droit à la santé est-il un droit justiciable en Europe », maison de l’Europe à Strasbourg
- 24/09/04 – Colloque Avenir de la Convention européenne des Droits de l’Homme à la lumière de son histoire
- 01/09/04 – Laurent Hincker propose une charte sur le droit à la santée
- 09/03/04 – Droits de l’Homme et de la Défense « Le conseil de l’Europe pour faire quoi »
- 17/02/04 – Résolution proposée par Laurent Hincker à la conférence des OING du Conseil de l’Europe
- 02/10/03 – Conférence-débat: le droit à la sécurité, Faculté de droit de Strasbourg
- 05/10/01 – France Culture à la FNAC de Strasbourg. Emission « pot au feu » de Jean Lebrun
- 21/11/98 – Colloque « Juger les criminels contre l’Humanité, organisé par la mission interministérielle pour célébration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme
- 27/03/92 – Séminaire UAE et Parlement européen « le rôle du Parlment européen pour la défense des droits des opérateurs économiques et des citoyens communautaires
- 21/11/91 – Colloque organisé par Laurent Hincker au Forum Démocratique européen
- 01/12/89 – Laurent Hincker est interviewé sur la notion de réseau dans sa conception européenne
- 18/06/88 – DNA – Réseau transfrontalier Ecopole Ecopolis
- 01/01/88 – Le Réseau Eurocité à Strasbourg
- 01/08/73 – Rapport de Mission au Maroc de L.H., mandaté par la fédération International des droits de l’Homme et Amnesty International.